{"title-block":{"case-number":"2003-02-28/","document-number":"2003200218","full-title-fr":"28 FEVRIER 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers en service d'entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 62145/CO/140.05)","modifies":[],"page-number":17268,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/04_1.pdf#Page86","publication-date":[2003,4,4],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,2,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers en service d'entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 62145/CO/140.05)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/28/2003200218/justel"}