{"title-block":{"case-number":"2003-02-25/","document-number":"2003200169","full-title-fr":"25 FEVRIER 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation pour 2002, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (n° 63607/CO/312)","modifies":[],"page-number":17767,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/09_2.pdf#Page15","publication-date":[2003,4,9],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,2,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation pour 2002, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (n° 63607/CO/312)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/25/2003200169/justel"}