{"title-block":{"case-number":"2003-02-25/","document-number":"2003200167","full-title-fr":"25 FEVRIER 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 57706/CO/128.06)","modifies":["1992011352"],"page-number":17765,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/09_2.pdf#Page13","publication-date":[2003,4,9],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,2,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 57706/CO/128.06)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/25/2003200167/justel"}