Lex Iterata

Texte 2003036161

(2003-11-21) Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux annexes Ire à VIII, aux protocoles 1er à 6 et à l'acte final, signés à Luxembourg le 29 octobre 2001

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-12-2003
Numéro
2003036161
Page
58592
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex