{"title-block":{"case-number":"2003-11-21/32","document-number":"2003036161","full-title-fr":"(2003-11-21) Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux annexes Ire à VIII, aux protocoles 1er à 6 et à l'acte final, signés à Luxembourg le 29 octobre 2001","modifies":[],"page-number":58592,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/12/10_1.pdf#Page34","publication-date":[2003,12,10],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2003-11-21) Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux annexes Ire à VIII, aux protocoles 1er à 6 et à l'acte final, signés à Luxembourg le 29 octobre 2001"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/11/21/2003036161/justel"}