21 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I à VI, aux Protocoles 1 à 5 et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 25 juin 2001. (Traduction).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-12-2003
- Numéro
- 2003036160
- Page
- 59272
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-11-21/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-12-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, les annexes I à VI, les protocoles 1 à 5 et l'acte final, signés à Luxembourg le 25 juin 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 novembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS
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