{"title-block":{"case-number":"2003-11-21/33","document-number":"2003036160","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I à VI, aux Protocoles 1 à 5 et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 25 juin 2001. (Traduction).","modifies":[],"page-number":59272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/12/16_1.pdf#Page26","publication-date":[2003,12,16],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,12,26],""]],"title-date":[2003,11,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I à VI, aux Protocoles 1 à 5 et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 25 juin 2001. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/11/21/2003036160/justel"}