{"title-block":{"case-number":"2003-04-01/43","document-number":"2003035426","full-title-fr":"1 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant le montant alloués aux services pour familles d'accueil, dans le cadre de l'assurance accidents de travail pour familles d'accueil affiliées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2014 et mise à jour au 04-07-2014)","modifies":[],"page-number":24751,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/07_1.pdf#Page85","publication-date":[2003,5,7],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,4,1],""]],"title-date":[2003,4,1],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le montant alloués aux services pour familles d'accueil, dans le cadre de l'assurance accidents de travail pour familles d'accueil affiliées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2014 et mise à jour au 04-07-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/01/2003035426/justel"}