{"title-block":{"case-number":"2003-04-01/39","document-number":"2003035425","full-title-fr":"1 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au paiement de montants des prestations de sécurité sociales au profit des services des familles d'accueil et familles d'accueil affiliées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2003 et mise à jour au 04-07-2014)","modifies":[],"page-number":24583,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/06_1.pdf#Page61","publication-date":[2003,5,6],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,4,1],""]],"title-date":[2003,4,1],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au paiement de montants des prestations de sécurité sociales au profit des services des familles d'accueil et familles d'accueil affiliées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2003 et mise à jour au 04-07-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/01/2003035425/justel"}