28 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment : 1° au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988; 2° au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995; 3° à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 (TRADUCTION).

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le protocole additionnel à la Charte sociale européenne et l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Le protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira son plein et entier effet.

Art. 4.La Charte sociale européenne révisée et l'annexe, faite à Strasbourg le 3 mai 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 février 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.