{"title-block":{"case-number":"2003-02-28/38","document-number":"2003035302","full-title-fr":"28 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment : 1° au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988; 2° au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995; 3° à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":13796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/21_1.pdf#Page52","publication-date":[2003,3,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,3,31],""]],"title-date":[2003,2,28],"title-fr":"Décret portant assentiment : 1° au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988; 2° au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995; 3° à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/02/28/2003035302/justel"}