{"title-block":{"case-number":"2003-03-18/40","document-number":"2003035228","full-title-fr":"18 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant, pour ce qui concerne la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2003, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992 et la réduction telle que visée à l'article 257, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.","modifies":[],"page-number":17303,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[2003,4,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,1,1],""]],"title-date":[2003,3,18],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant, pour ce qui concerne la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2003, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992 et la réduction telle que visée à l'article 257, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/18/2003035228/justel"}