{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/76","document-number":"2003033055","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement fixant la participation des débiteurs d'aliments aux frais relatifs aux mesures de placement exécutées dans le cadre du décret relatif à l'aide à la jeunesse (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2003 et mise à jour au 22-10-2009)","modifies":["1996033042"],"page-number":41568,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/08/21_1.pdf#Page56","publication-date":[2003,8,21],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2003,8,21],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement fixant la participation des débiteurs d'aliments aux frais relatifs aux mesures de placement exécutées dans le cadre du décret relatif à l'aide à la jeunesse (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2003 et mise à jour au 22-10-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/10/2003033055/justel"}