28 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 23-6-2003
Numéro: 2003033042
Page: 33422
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-28/37
Entrée en vigueur / Effet: 03-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article1er. Article unique. L'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la République libanaise d'autre part ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 28 avril 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN.

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