{"title-block":{"case-number":"2003-04-28/37","document-number":"2003033042","full-title-fr":"28 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":33422,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/23_1.pdf#Page28","publication-date":[2003,6,23],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2003,7,3],""]],"title-date":[2003,4,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/28/2003033042/justel"}