4 DECEMBRE 2003. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches. <Erratum, M.B. 25-04-2005, p. 19154> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2004 et mise à jour au 08-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 8-1-2004
- Numéro
- 2003031615
- Page
- 604
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-04/73
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2005
- Texte modifié
- 19900272391997031243
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2009-03-05/38, art. 198, 002; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2010>
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