{"title-block":{"case-number":"2003-12-04/73","document-number":"2003031615","full-title-fr":"4 DECEMBRE 2003. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches. <Erratum, M.B. 25-04-2005, p. 19154> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2004 et mise à jour au 08-05-2009)","modifies":["1990027239","1997031243"],"page-number":604,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/08_2.pdf#Page36","publication-date":[2004,1,8],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2005,7,1],""]],"title-date":[2003,12,4],"title-fr":"Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches. <Erratum, M.B. 25-04-2005, p. 19154> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2004 et mise à jour au 08-05-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/12/04/2003031615/justel"}