14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à : l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 27-6-2003
Numéro: 2003031332
Page: 34718
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-12-14/81
Entrée en vigueur / Effet: 07-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,

G. VANHENGEL.

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