{"title-block":{"case-number":"2000-12-14/81","document-number":"2003031332","full-title-fr":"14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à : l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997.","modifies":[],"page-number":34718,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/27_2.pdf#Page90","publication-date":[2003,6,27],"source":"Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,7,7],""]],"title-date":[2000,12,14],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2000/12/14/2003031332/justel"}