21 JUIN 2001. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 5-5-2003
Numéro: 2003031162
Page: 24102
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-06-21/77
Entrée en vigueur / Effet: 15-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre le Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, les Protocoles 1 et 2 et l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 juin 2001.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

G. VANHENGEL.

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