{"title-block":{"case-number":"2001-06-21/77","document-number":"2003031162","full-title-fr":"21 JUIN 2001. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.","modifies":[],"page-number":24102,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/05_2.pdf#Page38","publication-date":[2003,5,5],"source":"Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,5,15],""]],"title-date":[2001,6,21],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2001/06/21/2003031162/justel"}