{"title-block":{"case-number":"2003-02-06/43","document-number":"2003031140","full-title-fr":"6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2006 et mise à jour au 28-12-2015)","modifies":[],"page-number":10552,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/04_1.pdf#Page46","publication-date":[2003,3,4],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,1,1],""]],"title-date":[2003,2,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2006 et mise à jour au 28-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/06/2003031140/justel"}