{"title-block":{"case-number":"2003-05-02/33","document-number":"2003027375","full-title-fr":"2 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon allouant à la Société wallonne de Crédit social une dotation destinée à compenser le différentiel d'intérêt existant entre les emprunts qu'elle contracte et les prêts qu'elle accorde. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 03-03-2004.)","modifies":[],"page-number":29121,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/27_1.pdf#Page38","publication-date":[2003,5,27],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,6,6],""]],"title-date":[2003,5,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon allouant à la Société wallonne de Crédit social une dotation destinée à compenser le différentiel d'intérêt existant entre les emprunts qu'elle contracte et les prêts qu'elle accorde. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 03-03-2004.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/02/2003027375/justel"}