{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/65","document-number":"2003027303","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2003, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.","modifies":[],"page-number":25191,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/09_1.pdf#Page41","publication-date":[2003,5,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,5,19],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2003, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/10/2003027303/justel"}