{"title-block":{"case-number":"2003-05-06/32","document-number":"2003022543","full-title-fr":"6 MAI 2003. - Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001.","modifies":[],"page-number":26947,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/16_3.pdf#Page3","publication-date":[2003,5,16],"source":"Sécurité sociale - Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2003,5,26],""]],"title-date":[2003,5,6],"title-fr":"Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/06/2003022543/justel"}