{"title-block":{"case-number":"2003-04-04/85","document-number":"2003022522","full-title-fr":"4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 23-09-2008).","modifies":[],"page-number":29095,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/04/04/2003022522_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/05/27_1.pdf#Page13","publication-date":[2003,5,27],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2003,7,1],""]],"title-date":[2003,4,4],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 23-09-2008)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/04/2003022522/justel"}