{"title-block":{"case-number":"2003-02-27/40","document-number":"2003022226","full-title-fr":"27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de biens, droits et obligations du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.","modifies":[],"page-number":12462,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/14_2.pdf#Page26","publication-date":[2003,3,14],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2003,10,15],""]],"title-date":[2003,2,27],"title-fr":"Arrêté royal relatif au transfert à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de biens, droits et obligations du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/27/2003022226/justel"}