{"title-block":{"case-number":"2003-02-10/42","document-number":"2003022201","full-title-fr":"10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002.","modifies":[],"page-number":13792,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/21_1.pdf#Page48","publication-date":[2003,3,21],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2003,3,31],""]],"title-date":[2003,2,10],"title-fr":"Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/10/2003022201/justel"}