{"title-block":{"case-number":"2003-02-03/35","document-number":"2003022145","full-title-fr":"3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.","modifies":[],"page-number":8731,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/21_2.pdf#Page7","publication-date":[2003,2,21],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2003,2,21],""]],"title-date":[2003,2,3],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/03/2003022145/justel"}