{"title-block":{"case-number":"2003-01-29/34","document-number":"2003022112","full-title-fr":"29 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2000 pris en exécution de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.","modifies":["2000022895"],"page-number":6632,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/10_2.pdf#Page52","publication-date":[2003,2,10],"source":"Sécurité sociale - Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2002,10,1],""]],"title-date":[2003,1,29],"title-fr":"Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2000 pris en exécution de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/29/2003022112/justel"}