{"title-block":{"case-number":"2003-05-12/33","document-number":"2003021154","full-title-fr":"12 MAI 2003. - Arrêté royal relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale.","modifies":[],"page-number":30081,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/03_1.pdf#Page5","publication-date":[2003,6,3],"source":"Chancellerie du Premier Ministre - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,1,1],""]],"title-date":[2003,5,12],"title-fr":"Arrêté royal relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/12/2003021154/justel"}