{"title-block":{"case-number":"2003-02-18/32","document-number":"2003021032","full-title-fr":"18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine.","modifies":["1997016303"],"page-number":10513,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/04_1.pdf#Page7","publication-date":[2003,3,4],"source":"Chancellerie du Premier Ministre - Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[2003,1,1],""]],"title-date":[2003,2,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/18/2003021032/justel"}