Lex Iterata

Texte 2003015203

5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles, le 22 juin 1998.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
5-11-2003
Numéro
2003015203
Page
53937
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/56
Entrée en vigueur / Effet
15-11-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1998, sortiront leur plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles, le 22 juin 1998.

(Pour l'Accord, voir 1998-06-22/47).