{"title-block":{"case-number":"2002-11-05/56","document-number":"2003015203","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles, le 22 juin 1998.","modifies":[],"page-number":53937,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/11/05_2.pdf#Page9","publication-date":[2003,11,5],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,11,15],""]],"title-date":[2002,11,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles, le 22 juin 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015203/justel"}