15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 7-4-2003
Numéro: 2003015103
Page: 17596
PDF: verion originale
Dossier numéro: 2002-03-15/49
Entrée en vigueur / Effet: 07-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Art. N1.Conformément à son article 22 cet Accord est entré en vigueur le 16 mai 2002.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

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