Texte 2003015092

10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995. Liste des Etats liés (la publication de cette loi est considéré comme nulle. La loi d'assentiment étant déjà publiée dans le M.B. 25-07-2002, p. 33125-33130)

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
5-11-2003
Numéro
2003015092
Page
53932
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A15003
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