10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995. Liste des Etats liés (la publication de cette loi est considéré comme nulle. La loi d'assentiment étant déjà publiée dans le M.B. 25-07-2002, p. 33125-33130)