{"title-block":{"case-number":"2001-08-10/","document-number":"2003015092","full-title-fr":"10 AOUT 2001. -  Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995. Liste des Etats liés (la publication de cette loi est considéré comme nulle. La loi d'assentiment étant déjà publiée dans le M.B. 25-07-2002, p. 33125-33130)","modifies":["2002A15003"],"page-number":53932,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/11/05_2.pdf#Page4","publication-date":[2003,11,5],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[],"title-date":[2001,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995. Liste des Etats liés (la publication de cette loi est considéré comme nulle. La loi d'assentiment étant déjà publiée dans le M.B. 25-07-2002, p. 33125-33130)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/08/10/2003015092/justel"}