{"title-block":{"case-number":"2003-04-11/68","document-number":"2003015085","full-title-fr":"11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995.","modifies":[],"page-number":58792,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/08/03_2.pdf#Page2","publication-date":[2004,8,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,8,13],""]],"title-date":[2003,4,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/04/11/2003015085/justel"}