{"title-block":{"case-number":"2003-04-11/67","document-number":"2003015080","full-title-fr":"11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995.","modifies":[],"page-number":44234,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/09/04_2.pdf#Page4","publication-date":[2003,9,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,9,14],""]],"title-date":[2003,4,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/04/11/2003015080/justel"}