{"title-block":{"case-number":"2003-05-11/","document-number":"2003012239","full-title-fr":"11 MAI 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (n° 58999/CO/317)","modifies":["2002A12115"],"page-number":27917,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/21_2.pdf#Page73","publication-date":[2003,5,21],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,5,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (n° 58999/CO/317)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/11/2003012239/justel"}