{"title-block":{"case-number":"2003-04-04/71","document-number":"2003012167","full-title-fr":"4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2012 et mise à jour au 18-09-2012)","modifies":[],"page-number":25507,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/12_2.pdf#Page9","publication-date":[2003,5,12],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2003,5,12],""]],"title-date":[2003,4,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2012 et mise à jour au 18-09-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/04/2003012167/justel"}