{"title-block":{"case-number":"2003-04-02/","document-number":"2003012161","full-title-fr":"2 AVRIL 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (ns 57823/CO/305.02)","modifies":[],"page-number":30444,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/04_2.pdf#Page36","publication-date":[2003,6,4],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (ns 57823/CO/305.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/02/2003012161/justel"}