{"title-block":{"case-number":"2003-03-11/","document-number":"2003012124","full-title-fr":"11 MARS 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du \"Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles\" (n° 58417/CO/145)","modifies":["2000A12347"],"page-number":28622,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/23_2.pdf#Page50","publication-date":[2003,5,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,3,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du \"Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles\" (n° 58417/CO/145)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/11/2003012124/justel"}