{"title-block":{"case-number":"2003-01-17/34","document-number":"2003012037","full-title-fr":"17 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Montigny-le-Tilleul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2003 et mise à jour au 19-05-2003.)","modifies":[],"page-number":3805,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/30_1.pdf#Page26","publication-date":[2003,1,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2002,10,28],""]],"title-date":[2003,1,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Montigny-le-Tilleul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2003 et mise à jour au 19-05-2003.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/17/2003012037/justel"}