{"title-block":{"case-number":"2003-01-20/","document-number":"2003012022","full-title-fr":"20 JANVIER 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement des délégations syndicales dans le secteur de l'assurance en 2002 (ns 61393/CO/306)","modifies":[],"page-number":30433,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/04_2.pdf#Page25","publication-date":[2003,6,4],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,1,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement des délégations syndicales dans le secteur de l'assurance en 2002 (ns 61393/CO/306)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/20/2003012022/justel"}