{"title-block":{"case-number":"2003-04-16/35","document-number":"2003011393","full-title-fr":"16 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.","modifies":["1997016243"],"page-number":37781,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/04/16/2003011393_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/07/14_1.pdf#Page11","publication-date":[2003,7,14],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2003,1,1],""]],"title-date":[2003,4,16],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/16/2003011393/justel"}