{"title-block":{"case-number":"2003-05-15/30","document-number":"2003011303","full-title-fr":"15 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 06-07-2007).","modifies":[],"page-number":27134,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/16_4.pdf#Page2","publication-date":[2003,5,16],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2003,7,1],""]],"title-date":[2003,5,15],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 06-07-2007)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/15/2003011303/justel"}