{"title-block":{"case-number":"2003-04-04/54","document-number":"2003011240","full-title-fr":"4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.","modifies":["1996009220"],"page-number":23279,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/30_2.pdf#Page43","publication-date":[2003,4,30],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2003,5,1],""]],"title-date":[2003,4,4],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/04/2003011240/justel"}