{"title-block":{"case-number":"2003-03-24/31","document-number":"2003011180","full-title-fr":"24 MARS 2003. - Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel. (NOTE : Les modifications apportées par AR 2009-12-15/03) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2003 et mise à jour au 25-04-2014)","modifies":[],"page-number":15950,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/28_4.pdf#Page40","publication-date":[2003,3,28],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2003,1,10],""]],"title-date":[2003,3,24],"title-fr":"Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel. (NOTE : Les modifications apportées par AR 2009-12-15/03) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2003 et mise à jour au 25-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/24/2003011180/justel"}