{"title-block":{"case-number":"2003-03-09/56","document-number":"2003011128","full-title-fr":"9 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)","modifies":[],"page-number":17777,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/09_2.pdf#Page25","publication-date":[2003,4,9],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2003,1,1],""]],"title-date":[2003,3,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/09/2003011128/justel"}